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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad comercial' en Espagnol

propriété commerciale (loc. f.)

Définition(s)

Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.

Traductions

Anglais (GB)

security of tenure

Allemand

gewerblicher Mieterschutz

Espagnol

propriedad comercial

Italien

proprietà commerciale

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

système d'information commerciale propagande commerciale interaction commerciale couverture commerciale fonction commerciale coopération commerciale propriété industrielle recherche commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales documentation commerciale ou publicitaire

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