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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise pour services rendus inélasticité de la demande remise sur la quantité produit complémentaire ou à demande conjointe translation de la demande demande effective ou réelle demande moyenne ou consommation moyenne demande actuelle loi de l'offre et de la demande déplacement de la demande ou de l'offre
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