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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SCOP : société coopérative ouvrière de production SCIC : société coopérative d'intérêt collectif crédit d'enlèvement SCE : société de commerce extérieur CAP : complément d'assurance crédit public société de consommation crédit gratuit SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse crédit de trésorerie
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