Nouveaux mots
action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fractionnement d'un échantillon dynamique de groupe OPRA:offre publique de rachat d'actions interaction interaction commerciale compensation monétaire de groupe SAS : société par actions simplifiée action illicite sur le marché GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification publicité rédactionnelle
Nouveaux mots