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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
émission publique option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel délégué du personnel communication interpersonnelle EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée OPA : offre publique d'achat dette publique vente publique rendement par personne employée consommation publique
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