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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché d'un produit ou d'un service SAV : service après la vente ou après-vente taux de service vente en libre-service téléservice commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service des consommateurs élimination d'un produit ou d'un service vendu publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service du courrier
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