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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation Obligation à taux variable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux fixe moyens de paiement obligation environnementale obligation verte OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligations concordataires obligation à taux révisable
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