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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
étaler des paiements domaine des collectivités locales échelle de puissance des supports publicitaires décroissance des prix marchand des quatre-saisons APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) déstockage formation des prix commande-cadre (p. commandes-cadre)
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