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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coût et fret (port de destination convenu) échantillonnage à plusieurs degrés clause de premier refus aliénation AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires élimination d'un produit ou d'un service vendu nationalisation port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés commission des clauses abusives
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