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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
balance des transferts masse des créanciers méthodes d'enquête DDU : delivered duty unpaid… named place of destination CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution code de pratiques loyales annonce codée BEC : bureau d'études commerciales service des instruments de mesure méthodes d'observation
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