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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destruction créatrice ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes commande-cadre (p. commandes-cadre) coût et fret (port de destination convenu) programme des ventes guerre des prix coopérative de consommateurs ou de consommation registre des métiers Centrale des bilans rotation des stocks
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