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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle commercial autorité de contrôle prudentiel vente rendu ex ship... (port de destination convenu) CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu dépenses contrôlées contrôle financier autocontrôle contrôle par mesures port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) contrôle à cent pour cent
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