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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gouvernance d'entreprise délai de rigueur CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises entreprise artisanale délai de commande développement du marché de l'entreprise environnement de l'entreprise interentreprise PME : petite ou moyenne entreprise crédit interentreprises
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