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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) CJCE : cour de justice des communautés européennes classement préférentiel des marques réinvestissement des revenus loi des 20/80 ou loi de Pareto méthode des deux casiers désemballage commission consultative des marchés de l'État CVS : correction des variations saisonnières effondrement des prix
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