Nouveaux mots
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée obligation à taux révisable obligations concordataires moyens de paiement obligation collective OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation environnementale obligation participante
Nouveaux mots