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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel OPR : offre publique de retrait vente personnelle EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée frais de personnel charges de personnel comptabilité publique administrations publiques société faisant publiquement appel à l'épargne dette publique
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