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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
percée commerciale stratégie commerciale unité commerciale droit de propriété gestion commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales réserve de propriété recherche commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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