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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse des ventes service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification AMF : Autorité des Marchés Financiers URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales éthique des affaires gestion des ventes balance des paiements conditionnement des masses Commission d'ouverture des plis
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