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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mécanisme des prix méthodes d'échantillonnage service des instruments de mesure marché d'études ou de prestations intellectuelles amortissement des immobilisations incorporelles service de l'environnement et de la protection des consommateurs résultats consolidés magasin d'exposition des produits du catalogue BOD : Bulletin officiel des douanes masse des créanciers
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