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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs relatifs SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements marché des non-consommateurs partiels objectif des ventes soutien des prix désir indice des prix de gros compensation des risques ratio de rotation des stocks HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques
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