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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises hiérarchisation des prix CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination programme des supports CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés masse des créanciers RCS : registre du commerce et des sociétés prix standard des articles en stock méthodes de valorisation des stocks indice des prix de détail
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