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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OMD : Organisation Mondiale des Douanes AMF : Autorité des Marchés Financiers origine des marchandises classement des marchandises historique des ventes trafic de destination CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs hystérésis des frais commission des comptes commerciaux de la nation
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