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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification gestion des risques de l'entreprise coordination des achats promoteur des ventes évaluation des tâches programme des supports CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) marchand des quatre-saisons Commission d'ouverture des plis
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