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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
protection et défense des consommateurs recherche descriptive taux des frais de possession d'un article pyramide des âges GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification variation des prix marché à commandes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics actionnariat des salariés OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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