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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IATA : International air transport association revenu national aux prix des facteurs internationalisation d'une entreprise coordination des achats ACI : Alliance Coopérative Internationale EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles ISO : International standardization organization INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité DES : delivered ex sail… named port of destination rendu ex ship... (port de destination convenu)
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