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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise nationalisée marque internationale clause abusive nationaliser fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications vente rendu ex ship... (port de destination convenu) port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) INPI : Institut National de la Propriété Industrielle détermination du prix FMI : Fonds monétaire international
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