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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abondement à l'épargne des salariés AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments évasion des capitaux décroissance des coûts décroissance des prix calendrier des promotions de vente recouvrement des créances DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures étude de marché descriptive dessous-de-table
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