Nouveaux mots
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stratégie de communication commerciale rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de poursuite frais de commercialisation appareil commercial vente rendu à quai droits non acquittés droits de petite voirie facteur de commercialisation vente rendu droits acquittés droit de priorité
Nouveaux mots