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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit au renouvellement de bail commercial droit compensatoire droit de timbre droits dérivés droit de souscription droit de recours droit administratif ou public DPA : droit de première accession droit d'asile droits de douane

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