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Loi Doubin (loc. f. p.)
Définition(s)
La loi Doubin, prévue par le décret du 1er avril 1991, impose au franchiseur de communiquer plusieurs informations obligatoires au candidat à la franchise, par l’intermédiaire du Document d’Information Précontractuelle (DIP), 20 jours au moins avant la date de signature du contrat de franchise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
emplacement couloir loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen Loi AGEC exploit d'huissier DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée valeurs d'exploitation insuffisance brute d'exploitation exploitant, exploitante
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