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Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des changes ombudsman pour les consommateurs nomenclature des fonctions traitement automatique des données guerre des prix CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises matériel de promotion sur le lieu de vente (PLV) budget des ventes baromètre des marques vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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