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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise sur la quantité consommation responsable CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation produit de consommation intermédiaire remise de dette fonction de consommation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi remise pour services rendus remise de coopération commerciale remise saisonnière
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