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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des prix Centrale des bilans surveillance des prix AMF : Autorité des Marchés Financiers rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) trafic de destination méthode des deux casiers protection et défense des consommateurs DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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