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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation classement des marchandises UDI : Identification unique des dispositifs médicaux destinataire commission de dépouillement des offres affichage des prix à l'unité de mesure dessous-de-table carnet de commandes distribution de dividendes soutien des prix
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