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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report de crédits budgétaires service de l'environnement et de la protection des consommateurs protection et défense des consommateurs service central des risques commission des sondages CJO : correction des jours ouvrables OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse report boursier CF (coût, fret... port de destination convenu) comptabilité des dépenses engagées
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