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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CGPEP : commissariat général du plan d'équipement et de la productivité courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu processus d'achat d'un bien ou d'un service vie économique d'un produit ou d'un service vendu service opérationnel balance des biens et services valeur économique ajoutée de l'entreprise RRE : restaurants rapides et économiques FDES : Fonds de Développement Economique et Social durée de vie d'un produit, d'un service
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