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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile professionnelle société de compensation AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse société de bourse SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société en nom collectif société civile immobilière partie civile société commerciale
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