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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
unité de consommation bien durable ou de consommation durable surconsommation prix à la consommation fonction de consommation bien de consommation intermédiaire ou productive société de consommation mise à la consommation propension marginale à consommer ou à la consommation historique des consommations
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