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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de presse vice caché mini libre-service service compris chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats élimination d'un produit ou d'un service vendu service des instruments de mesure revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service promotion des ventes étude du produit ou service
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