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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce intégré commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel commerce de gros CdCF : conseil du commerce de France OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services grand commerce FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution Infogreffe SCE : société de commerce extérieur OMC : Organisation Mondiale du Commerce
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