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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
durée de vie d'un produit, d'un service services extérieurs taux de service service publicité support vente en libre-service assisté chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats élimination d'un produit ou d'un service vendu SIEG : service d'intérêt économique général OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services offres de service
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