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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'écoute taux de transformation rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux d'expansion vente aux sous-enchères magasins généraux Obligation à taux variable taux de pénétration d'un produit sur un marché BRI : banque des règlements internationaux ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance
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