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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
programme des supports protection et défense des consommateurs FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés régime des retours théorie des échelles hystérésis des frais réévaluation libre des bilans contrôle des prix commission de la sécurité des consommateurs DPO : délégué à la protection des données
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