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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand

juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s)

Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions

Anglais (GB)

commercial court

Allemand

Handelsgerichtsbarkeit

Espagnol

judisdicción comercial

Italien

tribunale commerciale

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

coopération commerciale clause de juridiction fonction commerciale information commerciale système d'information commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) études commerciales rentabilité commerciale entreprise commerciale percée commerciale

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