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Il n'y a qu'un terme pour 'Neubewertung der Bilanz' en Allemand
réévaluation libre des bilans (loc. f.)
Définition(s)
Opération, permise par le code de commerce, visant à porter l'ensemble des immobilisations corporelles d'une entreprise à une valeur actuelle d'utilité telle qu'elle résulterait de l'acquisition en l'état aujourd'hui.
L'écart entre la nouvelle valeur comptable et l'ancienne est porté au bilan à un poste 'réserve spéciale de réévaluation', qui fait partie des capitaux propres, cette réévaluation demeurant ainsi sans incidence sur les résultats nets de l'exercice.
Selon des modalités spécifiques, le législateur a rendu possible, en 1945 et en 1976, une telle réévaluation dite 'réévaluation réglementée', sans incidence fiscale.
L'absence de réévaluation périodique risque de fausser l'image de l'entreprise, que le législateur veut fidèle. La réévaluation entraine une majoration des prélèvements fiscaux et peut inciter à la distribution de dividendes d'un montant excessif.
L'écart entre la nouvelle valeur comptable et l'ancienne est porté au bilan à un poste 'réserve spéciale de réévaluation', qui fait partie des capitaux propres, cette réévaluation demeurant ainsi sans incidence sur les résultats nets de l'exercice.
Selon des modalités spécifiques, le législateur a rendu possible, en 1945 et en 1976, une telle réévaluation dite 'réévaluation réglementée', sans incidence fiscale.
L'absence de réévaluation périodique risque de fausser l'image de l'entreprise, que le législateur veut fidèle. La réévaluation entraine une majoration des prélèvements fiscaux et peut inciter à la distribution de dividendes d'un montant excessif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marchand des quatre-saisons déséquilibre balance des biens et services CVS : correction des variations saisonnières préparation des commandes OMD : Organisation Mondiale des Douanes indice des prix des produits et services divers promotion des ventes auprès des consommateurs OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques commission consultative des marchés de l'État
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