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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CCR : coefficient de capitalisation des résultats CJCE : cour de justice des communautés européennes amortissement des immobilisations corporelles revenu disponible brut des ménages CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination désemballage rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) affichage des prix BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs commission de dépouillement des offres
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