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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IFLS : Institut Français du Libre Service stratégie de services rendus service central des risques FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce finalité d'un service vendu coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu libre-service prestation de service vente en libre-service assisté service intérimaire
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