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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de l'entreprise entreprise internationale CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises chef d'entreprise objectifs généraux d'une entreprise délai de rigueur échanges entreprise-consommateur en ligne marketing interentreprise délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement entreprise supranationale
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