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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
note de service plateforme chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service du courrier service de l'environnement et de la protection des consommateurs service public petite surface en libre-service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu
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