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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société internationale ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing détermination certificat international d'importation CNPF : conseil national du patronat français INA : Institut National de l'Audiovisuel échantillonnage à plusieurs degrés clause compromissoire ACI : Alliance Coopérative Internationale DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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