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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cession judiciaire d'entreprise taux bonifié taux d'intensité du marché taux actuariel taux de couverture d'un panel technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux de croissance taux d'exclusivité taux de possession d'un article
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