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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TIR : transit international par la route clause de pénétration clause de juridiction port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) INA : Institut National de l'Audiovisuel ICCA : International Council for Commercial Arbitration DES : delivered ex sail… named port of destination FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés TRI : tarifs routiers internationaux
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