A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Nouveaux mots

clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause pari passu clause de juridiction clause rouge clause du client le plus favorisé clause résolutoire clause de pénétration clause de compétence clause de sauvegarde clause d'agrément clause d'échelle mobile

Voir les 23 termes approchants

Nouveaux mots

Mots à découvrir

effet financier

Les plus consultés

Autres pépites