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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
DES : delivered ex sail… named port of destination CFE : centre de formalités des entreprises chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats décodeur ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation Caisse des dépôts et consignations rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) gestionnaire des compétences promoteur des ventes publicité des prix
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