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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques stabilité des prix balance des biens et services CJO : correction des jours ouvrables marché-gare (p. marchés-gares) protection et défense des consommateurs consommation intermédiaire ou des entreprises analyse des écarts méthodes d'observation
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